Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par SDN – Savoie Dauphiné Nuisibles au profit de clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tout devis établi par SDN est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le client. En l'absence de signature, une confirmation écrite (email, SMS) vaut acceptation.
Le devis est gratuit et sans engagement. SDN se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à en justifier les motifs.
Le tarif définitif est celui figurant sur le devis signé. Les prix sont exprimés en euros TTC. En tant que micro-entreprise, SDN est exonéré de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Des frais de déplacement peuvent s'appliquer pour les interventions hors de la zone principale d'activité. Ils sont alors précisés dans le devis.
Le règlement s'effectue :
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible en cas de retard de paiement.
SDN s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux réglementations en vigueur. Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf accord exprès.
SDN est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en raison de la nature des nuisibles, du niveau d'infestation, de l'environnement des lieux et du respect, par le client, des consignes transmises.
Le client s'engage à :
En cas d'annulation par le client moins de 24 heures avant l'intervention, ou en cas d'impossibilité d'accès aux lieux au moment convenu, SDN se réserve le droit de facturer des frais de déplacement ou une indemnité forfaitaire précisée au devis.
SDN peut proposer une garantie contractuelle sur certaines prestations, notamment le traitement des punaises de lit. Les conditions, délais et modalités de cette garantie sont précisés dans le devis.
Cette garantie peut inclure une réintervention sans frais en cas de réapparition du nuisible, dans les limites prévues contractuellement.
La garantie ne s'applique pas en cas de non-respect des consignes post-traitement, de défaut d'hygiène, de réinfestation due à une cause extérieure ou d'intervention d'un tiers non mandaté par SDN.
SDN est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité de SDN est limitée au montant de la prestation effectivement réalisée.
SDN ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance ou préjudices immatériels résultant de l'intervention.
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, par email à contact@sdn-nuisibles.frou par téléphone au 06 24 31 44 34.
SDN s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de contact ou interventions sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations.
Elles ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à l'exécution du service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.